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Mes droits

Vous souhaitez emménager dans un nouvel appartement ? Qu’il s’agisse d’un bien conventionné soumis à plafonds de ressources ou d’un logement libre, vous devez obligatoirement fournir les photocopies des pièces suivantes pour compléter votre demande de location.  

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Pour mener à bien votre projet, la première chose à faire est de monter un dossier de location complet. Qu’il s’agisse de pièces d’identité, de justificatifs de vos ressources, de votre situation professionnelle ou encore familiale, chacun de ces documents est essentiel.

Voici la liste des pièces à fournir pour la location d’un appartement :

  • la pièce d’identité ou le passeport de chacune des personnes majeures qui habiteront dans le logement,
  • pour les enfants mineurs, une photocopie du livret de famille ou d’un acte de naissance,
  • l’avis d’imposition de l’année n-2 de toutes les personnes appelées à vivre dans le logement afin de vérifier que les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources,
  • les pièces justifiant la situation familiale, comme votre contrat de mariage ou de PACS,
  • les photocopies de vos 3 dernières quittances de loyer ou, si vous n’êtes pas en mesure de les fournir, une attestation de votre ancien propriétaire indiquant que vous êtes à jour dans le règlement des loyers et des charges,
  • les justificatifs de la situation professionnelle et des ressources mensuelles des 3 derniers mois, comme les bulletins de salaire ou les avis d’imposition, pour toutes les personnes qui vivront dans le logement,Luxs Nacelle Berceau À Beige Voyage Pliable Lit Multifonctions En 1 Sac 3 Langer Bébé Portable B8nPqrBS
  • une attestation le cas échéant de la participation de votre employeur à l'effort de construction (PEEC), aussi appelé « dispositif du 1% logement »,
  • toute pièce que vous jugerez utile de porter à la connaissance du propriétaire ou du bailleur.

Une fois toutes ces pièces rassemblées, votre dossier de location sera fin prêt à être présenté.

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